Les primes de participation ou d’intéressement placées sur un plan d’épargne salariale sont, en principe, indisponibles pendant 5 années à partir du versement. Néanmoins, ces sommes peuvent être débloquées lors d’évènements particuliers comme un mariage, une naissance ou l’achat d’une résidence principale.
De manière exceptionnelle, du 18 août au 31 décembre 2022, les salariés ainsi que les chefs d’entreprise et leurs conjoints collaborateurs peuvent demander un déblocage de ces sommes afin de financer l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services.
Ce déblocage doit être réalisé en une seule fois et est limité à un montant de 10 000 €.
Les sommes débloquées sont exonérées de toutes les cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu.
Sont exclus de ce déblocage exceptionnel : – les abondements versés par l’employeur sur le plan d’épargne du salarié – les sommes affectées à l’acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires ; – les sommes déposées sur un plan d’épargne retraite (PERCO, PERE-CO, PERE-OB).
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