| LES MESURES A DESTINATION DE TOUS LES CONTRIBUABLES Dans le projet de loi de finances pour 2022, le barème de l’impôt pour la taxation de vos revenus 2021 est, comme chaque année, revalorisé (+1,4 % cette année) en fonction de l’inflation. Concrètement, cela décale l’entrée dans les tranches les plus élevées du barème. Par exemple, l’entrée dans la tranche d’imposition à 30 % se fera à 26 071 € au lieu de 25 711 €. Cette nouvelle grille sera utilisée pour votre déclaration de revenus du printemps prochain, sous réserve que le projet de loi de finances soit adopté en l’état. Services à domicile : sécurisation du crédit d’impôt pour les prestations réalisées à l’extérieur de votre domicile Les sommes versées à un salarié à domicile ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à 50 % de la dépense (montant limité). Jusqu’à présent, subsiste un doute quant à l’éligibilité à ce crédit d’impôt des prestations réalisées à l’extérieur de votre domicile. En effet, il existait une tolérance de l’administration fiscale pour que vos dépenses soient prises en compte, quand bien même elles étaient réalisées en dehors de votre domicile, si elles étaient comprises dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile. Cependant, une décision du Conseil d’Etat avait annulé cette « tolérance » : ainsi seules les sommes versées au titre de services rendus à votre domicile étaient éligibles au crédit d’impôt. Puis, le gouvernement avait finalement indiqué que les « services extérieurs » demeuraient éligibles au crédit d’impôt. Afin de mettre un terme à ce feuilleton et de sécuriser ce dispositif, le projet de loi prévoit d’inscrire ce principe dans la loi. Ainsi, un certain nombre de dépenses resteraient éligibles sans ambiguïté (l’accompagnement d’enfants à l’école, l’aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement à l’extérieur du domicile, la livraison de repas à domicile ou encore la téléassistance et visio assistance). LES MESURES A DESTINATION DES INDEPENDANTS Allongement des délais d’option pour le régime réel Si vous exercez votre activité au travers d’une entreprise individuelle ou d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, vous avez le choix entre deux modes de taxation pour vos bénéfices. Lorsque votre chiffre d’affaires n’excède pas certaines limites, vous êtes soumis de plein droit au régime des microentreprises. Vous pouvez néanmoins opter, dans un certain délai, pour le régime réel d’imposition. Ceci vous permet de déterminer votre bénéfice imposable en déduisant vos charges réelles, et non plus de façon forfaitaire. L’objectif du projet de loi de finances est d’harmoniser et d’allonger les délais dont vous disposez pour exercer cette option ou, au contraire, y renoncer. Il est prévu que vous puissiez dorénavant opter pour le régime réel en même temps que votre déclaration des revenus de l’année précédente. Exonération des plus-values de cession d’entreprise : en cas de départ en retraite Vous pouvez également bénéficier d’un régime fiscal de faveur lorsque vous cédez votre entreprise ou les titres que vous détenez dans la société non soumise à l’impôt sur les sociétés dans laquelle vous exercez votre activité, à l’occasion de votre départ en retraite. Cela vous concerne également si vous êtes dirigeant d’entreprise et que vous cédez les titres de la société à l’impôt sur les sociétés que vous dirigez à l’occasion de votre départ en retraite. Dans le premier cas, vous pouvez bénéficier de l’exonération de la plus-value réalisée à cette occasion, sous certaines conditions. Dans le second cas, vous bénéficiez potentiellement d’un abattement de 500 000 € sur la plus-value dégagée lors de la vente des titres. Pour cela, la principale condition est de cesser toute fonction et faire valoir vos droits à retraite dans les deux années qui précèdent ou suivent la cession. Le projet de loi prévoit d’allonger ce délai à 3 ans si vous faites valoir vos droits à retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et que vous n’avez pas encore vendu. Comme vous pouvez le voir, ces mesures vont plutôt dans le sens de l’allègement des contraintes fiscales, notamment pour les chefs d’entreprise. L’objectif est, en effet, de faciliter la reprise économique suite à la crise sanitaire. Pour l’instant, ce n’est qu’à l’état de projet, il convient d’attendre le vote définitif de la loi de finances pour 2022 avant d’envisager de nouvelles stratégies patrimoniales en lien avec ces mesures. Nous nous tenons bien entendu à votre disposition pour en discuter ensemble ; n’hésitez pas à nous contacter. |
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