Mariés sous en communauté, êtes-vous certain d’être bien protégé ?

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Mariés sous en communauté, êtes-vous certain d’être bien protégé ?

On parle de dévolution légale de succession lorsque le défunt n’a pas fait de testament et que c’est la loi qui doit désigner les héritiers. La dévolution légale est régie par un ensemble de règles qui permettent d’identifier les bénéficiaires de l’héritage, de les hiérarchiser et de répartir le patrimoine de façon équitable ou pas !
 
Exemple de répartition :
 
 

Vous vous apercevez que la répartition n’est pas tout à fait égale à chaque rang. Ainsi le conjoint survivant reçoit moins que les héritiers légataires.
Est-ce vraiment votre choix ?

Si ce n’est le cas des aménagements sont possibles !


Il est tout à fait possible d’aménager votre régime matrimonial afin de donner plus de droit à chacun d’entre vous et ainsi vous protéger. Ces aménagements ne diminuent en rien ce à quoi auront droits vos enfants, par exemple. Leur objectif est d’abord de créer davantage de protection au titre du couple, pour le conjoint survivant.


N’hésitez pas à nous consulter sur ces différentes questions.