Le gouvernement durcit les règles applicables aux « passoires thermiques ».

Le décret paru au JO du 13 janvier 2021 interdit la location d’un bien classé G au 1er janvier 2023. Les logements en dessous des 450 Kwh/m2 sont qualifiés d’énergétiquement décents.

Cette obligation s’appliquera aux nouveaux baux signés après le 31 décembre 2022, toutefois les baux en cours ne sont pas concernés.