| Un divorce entraine de fait la liquidation de votre régime matrimonial. En d’autres termes vous devrez partager vos biens acquis en commun. Au passage l’administration fiscale prélevait un droit de partage de 2,5% jusqu’au 31/12/2020. Ce droit depuis le 1er janvier est de 1,8% et il sera de 1,1% à partir du 1er janvier 2022. Cette taxe s’applique sur l’intégralité du patrimoine, biens meubles et immeubles acquis ensemble. Vous pourriez éviter celui-ci en vendant avant afin d’éviter la taxe, toutefois une réponse ministérielle ( Rép DESCOEUR AN 1-9-2020 n° 10159) précise que dans cette situation, le droit de partage reste dû si un acte constate le partage par la suite et peu importe qu’il soit antérieur au divorce. Le divorce peut entrainer une pension compensatoire. Celle-ci peut être versée en capital ou en rente (temporaire ou viagère). Si le capital est versé dans les 12 mois qui suivent le jugement, le redevable de la prestation compensatoire bénéficie d’une réduction d’impôt de 25% dans la limite de 30 500 euros de capital versé, soit une économie maximale de 7625 euros. Si la pension compensatoire est versée sous forme de rente, elle sera déduite de vos revenus. Désormais il est possible de prévoir une solution mixte, avec le versement d’un capital et une rente aménagée. La loi de finances 2021 prévoit que le capital bénéficie de la réduction d’impôt et la rente de la déduction. |
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